Conditions générales

1. Objet

Mute Time est un module de gestion du temps de travail développé et commercialisé par Helvetic Solutions EURL. Il permet à un établissement de restauration d'enregistrer les heures d'arrivée, de départ et de pause de ses collaborateurs au moyen d'une borne installée sur tablette, de gérer les corrections, de planifier les services et d'exporter les feuilles d'heures.

2. Éditeur

Le module est édité et exploité par Helvetic Solutions EURL. Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

3. Accès au service et compte

• Le service est réservé aux établissements titulaires d'un compte créé par le gérant (« Patron »), qui invite ses managers et collaborateurs avec leur adresse e-mail.
• Le pointage s'effectue exclusivement depuis une borne (tablette) activée et enregistrée par l'établissement, avec le nom du collaborateur et son code personnel confidentiel.
• Le collaborateur s'engage à préserver la confidentialité de son code personnel. Toute utilisation du code est réputée effectuée par son titulaire.
• Trois niveaux d'accès existent : Patron (administration complète), Manager (gestion opérationnelle) et Employé (consultation de ses heures et signalement).

4. Fiabilité et inviolabilité des pointages

• L'heure de chaque pointage est enregistrée par les serveurs du service (« horodatage serveur ») et ne peut jamais être modifiée ou supprimée, y compris par l'administration de l'établissement.
• Une erreur de pointage donne lieu à une correction : une nouvelle entrée liée à l'originale, tracée, motivée et notifiée aux managers et au Patron. Aucune donnée d'origine n'est effacée.
• Les registres ainsi constitués sont destinés à servir de base au décompte des heures travaillées et au paiement des salaires, conformément aux obligations de l'employeur prévues par la loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au contrôle de l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail et le Code du travail algérien (loi n° 90-11).

5. Abonnement et paiement

• Le service est proposé par abonnement, tarifé en dinars algériens (DZD). Les tarifs en vigueur et les modalités de paiement sont communiqués par Helvetic Solutions EURL au moment de la souscription.
• Les prix s'entendent hors taxes, TVA au taux légal en vigueur en Algérie (19 %) en sus, sauf disposition contraire.
• Tout défaut de paiement du montant dû autorise Helvetic Solutions EURL à suspendre l'accès au service après notification restée sans effet.

6. Durée — résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de l'activation, sauf accord différent. Il se renouvelle tacitement par périodes de même durée. Chacune des parties peut dénoncer le contrat à tout moment avec un préavis de trente (30) jours ; le solde de la période en cours reste dû. À la résiliation, les données de l'établissement sont exportables sur demande pendant trente (30) jours, puis supprimées définitivement.

7. Protection des données personnelles

• Le traitement des données (identité, heures de pointage, e-mails) est effectué pour le compte de l'établissement employeur, responsable du traitement, conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
• Les heures de pointage constituent des données professionnelles strictement limitées à la gestion du temps de travail. Elles ne sont ni cédées ni exploitées à d'autres fins.
• Les données sont hébergées sur des infrastructures sécurisées, avec chiffrement en transit et contrôle d'accès par rôles. Le responsable du traitement est tenu d'informer ses collaborateurs de la mise en œuvre du pointage et, le cas échéant, de procéder aux formalités requises auprès de l'autorité compétente (ANPDP) pour tout traitement automatisé enregistré.
• Chaque collaborateur peut, auprès de son employeur, exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant.

8. Responsabilités

• Helvetic Solutions EURL fournit un service avec la diligence d'un professionnel, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Les interruptions pour maintenance sont programmées de nuit et notifiées au sein de l'application.
• En cas de défaillance, la responsabilité d'Helvetic Solutions EURL est limitée, tous dommages confondus, au montant des abonnements effectivement payés au cours des trois (3) derniers mois. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation.
• L'établissement demeure seul responsable de la conformité de sa gestion du temps avec le droit du travail applicable et de la déclaration de ses collaborateurs.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, l'interface, la marque Mute Time et les contenus associés demeurent la propriété exclusive d'Helvetic Solutions EURL. Le client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pour la durée du contrat. Toute reproduction ou revente est interdite.

10. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une inexécution causée par un cas de force majeure au sens des articles 134 et suivants du Code civil algérien : les obligations suspendues le temps de l'événement.

11. Droit applicable — litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit algérien. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution fait l'objet d'une tentative de règlement amiable ; à défaut de solution amiable dans les trente (30) jours, le différend relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'établissement client.

12. Contact

Pour toute question relative à ces conditions ou au service : contact@mute-systems.com (contact général). Pour toute demande commerciale ou de souscription : sales@mute-systems.com.